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En juillet 2021, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la Loi Climat et Résilience. Cette dernière comprend un volet « Se loger ». Tenant surtout compte de l’aspect écologique, cette loi a un impact considérable sur le logement. On vous explique tout dans les paragraphes qui suivent.

Le gel de loyer de loyer et l’interdiction de louer des passoires thermiques 

Concrètement, la loi Climat vise à encourager la rénovation immobilière. Le but : limiter les dépenses énergétiques au sein des biens immobiliers considérés comme étant des « passoires thermiques » (autrement dit les étiquettes F et G sur le DPE). En ce sens, il faut savoir que plus de 4,8 millions de logements en France ne respectent pas les normes écologiques. 

Pour appliquer la loi Climat, l’on a mis en place 3 dispositions :

Le gel des loyers 

Le gel des loyers concerne les locations en situation de passoire énergétique à partir du second trimestre 2022. Si le locataire change, le nouveau contrat de location portera désormais un loyer qui ne pourra pas excéder celui du locataire précédent. Cela est aussi applicable en cas de renouvellement de bail.

L’interdiction progressive à la location de passoires thermiques en 2023

Cette disposition concerne les logements classés G, c’est-à-dire les logements dont la consommation électrique est supérieure à 450 KWh par m². 

L’interdiction à la location des logements classés F à partir de 2028 et ceux classés E en 2034

Les logements classés F représentent 1,2 million de logements, tandis que ceux classés E représentent 2,6 millions de logements. Néanmoins, il est important de préciser que louer ces logements n’est pas juridiquement interdit. Ils sont plutôt qualifiés d’impropres à la location. Autrement dit, les agences immobilières ne peuvent pas les proposer à la location. 

Toutefois, ils ne sont pas exclus du marché de particuliers à particuliers. Il faut cependant faire attention. Si vous êtes propriétaire, il se peut que votre locataire se retourne contre vous. Un juge peut alors vous imposer des travaux et suspendre ou réduire le loyer jusqu’à la réalisation des travaux en question.

L’audit énergie des habitations

À partir de janvier 2022, la réalisation d’un audit énergétique sera obligatoire dans le cadre de la vente d’un bien classé F à G en monopropriété. L’audit en question devra être fait par un professionnel. Il s’agit d’un document formulant des propositions de travaux et informant leur impact sur la facture d’énergie. En soi, ce document est beaucoup plus complet que le DPE. 

Pour les logements classés E, l’audit énergétique sera obligatoire à partir de janvier 2025. Pour les logements classés D, ce sera en janvier 2034. 

Une rénovation performante et globale

On parle de rénovation performante lorsque vous atteignez la classe A ou B. Il faut que les travaux soient réalisés dans un délai de 18 mois. Si le coût des travaux dépasse 5 000 euros, il faudra engager un Accompagnateur Rénov’. Vous devrez alors étudier au moins les 6 postes de travaux ci-dessous :

Isolation des planchers bas.
Isolation des murs.
Remplacement des menuiseries extérieures.
Production de chauffage et d’eau chaude sanitaire.
Isolation de la toiture.
Ventilation.

Qu’en est-il des obligations des copropriétés ? 

La loi exige aussi la réalisation d’un plan pluriannuel de travaux dans les copropriétés. Ce plan doit être établi tous les 10 ans sur la base d’un nouveau DPE et d’une analyse de la bâtisse. 

Voici les critères qui déterminent les travaux nécessaires : 

L’économie d’énergie.
La sauvegarde de l’immeuble.
La préservation de bonnes conditions de sécurité et de santé.
La diminution des émissions de gaz à effet de serre.

Cette obligation sera applicable :

dès 2023 pour les grands immeubles.
dès 2024 pour les immeubles moyens.
dès 2025 pour les petits immeubles.

Les nouvelles aides de l’État à la rénovation 

L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et l’État proposent un service de conseil en rénovation énergétique, gratuit et indépendant. La mission de l’équipe : conseiller les ménages désireux de réduire leur facture énergie.

Il y a également le prêt avance mutation. Créé en 2015, il s’agit d’une forme de crédit immobilier permettant aux ménages d’emprunter la somme nécessaire pour réaliser des travaux de rénovation énergétique. L’emprunteur ne remboursera que les intérêts. Plus concrètement, il ne remboursera le capital qu’une fois le bien revendu ou retransmis.

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